| France, Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 23 novembre 2022, 449443
68-03-02-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - PROCÉDURE D'ATTRIBUTION. - DEMANDE DE PERMIS. - CONTESTATION DE... ...SARL MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu les procédures suivantes : M. A... B..., Mme C... B..., M. F... B... et Mme E... B..., épouse D..., ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 29 novembre 2018 par lequel le maire de Juvigny a délivré à la société civile de construction vente Les Jardins de Flore et à la société anonyme Mont-Blanc...
| France, Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 15 novembre 2022, 441387
26-03-10 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - LIBERTÉS PUBLIQUES ET LIBERTÉS DE LA PERSONNE. - SECRET DE LA VIE PRIVÉE. - SECRET MÉDICAL ART. L.... ...SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, MEGRET ; SARL MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE ; SCP WAQUET, FARGE...Vu la procédure suivante : M. A... B... a porté plainte contre Mme C... D... devant la chambre disciplinaire de première instance de Rhône-Alpes de l'ordre des médecins. Par une décision du 6 novembre 2017, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à Mme D... la sanction du blâme. Par une décision du 16 mars 2020...