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...SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL ; SARL MEIER-BOURDEAU, LECUYER ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 3 janvier 2022 par laquelle la directrice de la caisse d'allocations familiales CAF de l'Yonne a mis à sa charge un indu d'allocation de logement familiale ALF d'un montant de 2 109 euros ainsi que la décision du 5 juillet 2022 rejetant son recours contre cette décision et de prononcer la décharge de cette somme. Par un jugement n° 2201878 du 11 juillet 2023, le magistrat désigné par...

36-03-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - ENTRÉE EN SERVICE. - STAGE. - FIN DE STAGE. - REFUS DE TITULARISATION EN FIN DE STAGE RJ1 –... ...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN, FELIERS ; SARL MEIER-BOURDEAU, LECUYER ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 29 juin 2021 par laquelle le président du Centre national de la recherche scientifique CNRS a refusé de la titulariser dans le corps des chargés de recherche et a prononcé son licenciement, et d'enjoindre au CNRS de la réintégrer et de la...

...SARL MEIER-BOURDEAU, LECUYER ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 5 novembre 2019 par laquelle le Centre national de la recherche scientifique CNRS lui a refusé la prise en charge, au titre de la formation professionnelle, de ses frais d'inscription à l'université Paris-Sud et d'enjoindre au CNRS de lui rembourser les frais de formation qu'il a financés. Par un jugement no 1909781 du 12 juillet 2021, le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision du 5 novembre 2019 du...

...SARL MEIER-BOURDEAU, LECUYER ET ASSOCIES ; SCP PIWNICA MOLINIE...Vu la procédure suivante : La commune de Grabels a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner, d'une part, la suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet de l'Hérault du 12 décembre 2023, complémentaire à l'arrêté du 8 juillet 2019 et à l'arrêté du 26 octobre 2021 portant dérogation aux interdictions de destruction et de perturbations d'espèces protégées pour le projet d'aménagement de...

Le sort du liquidateur n'est pas aggravé lorsque, sur son appel formé aux fins d'augmenter la durée de la mesure d'interdiction de gérer... ...SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers, SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. JB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 février 2025 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 64 F-B Pourvoi n° Y 23-23.550 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE...

...SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CH9 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 février 2025 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 122 F-D Pourvoi n° U 23-20.165 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. G. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 22 juin 2023. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT...

44-05 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - DIVERS RÉGIMES PROTECTEURS DE L`ENVIRONNEMENT. - AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE – OFFICE DU JUGE – JUGEMENT... ...SARL MEIER-BOURDEAU, LECUYER ET ASSOCIES ; SCP MARLANGE, DE LA BURGADE...Vu la procédure suivante : Mme C... F..., M. K... A..., Mme J... N..., M. I... D..., Mme H... D... et M. L... G... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 10 juillet 2015 par lequel le préfet de la Sarthe a autorisé la société Ferme éolienne de Chenu à exploiter cinq éoliennes et un poste de livraison sur le territoire de la...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Responsabilité de l'entrepreneur - Malfaçons - Réparation - Modalités - Réparation en nature - Refus du maître de... ... Associés, avocat de la société Axa France IARD, de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 janvier 2025 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 19 FS-B Pourvoi n° S 23-17.265 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS...

...SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 janvier 2025 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 21 F-D Pourvoi n° U 22-22.047 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 JANVIER 2025 M. D O, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° U 22-22.047 contre l'arrêt rendu le 27 juin 2022 par...

CONFLIT DE JURIDICTIONS Il résulte de l'article 16, § 1, sous a, du règlement CE n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la... ...SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 SA9 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 janvier 2025 Cassation Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 32 F-B Pourvoi n° G 22-22.336 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE...