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| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 21 mai 2025, 12500339
...SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 21 mai 2025 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 339 F-D Pourvoi n° C 23-22.151 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 21 MAI 2025 M. W V, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° C 23-22.151 contre...
| France, Conseil d'État, 2ème chambre, 24 février 2022, 451427
...SARL MEIER-BOURDEAU, LECUYER ET ASSOCIES ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la procédure suivante : Mme S... E..., M. V... E..., M. L... B..., Mme D... U..., M. H... U..., Mme P... I..., Mme F... N..., M. Q... N..., Mme O... C..., M. M... C..., Mme K... R... et M. J... R... ont demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés du 21 mai 2019 et du 16 janvier 2020 par lesquels le maire de Saint-Fargeau-Ponthierry Seine-et-Marne a accordé à la SNC Colette un permis de construire et un permis de construire modificatif en...
| France, Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 28 septembre 2021, 438042
...SARL MEIER-BOURDEAU, LECUYER ET ASSOCIES ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée SARL Banchereau a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du 6 janvier 2015 par laquelle le directeur général de l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgriMer lui a demandé le versement de la somme de 89 451,38 euros, correspondant au remboursement partiel de l'aide à l'enrichissement de la récolte par adjonction de moût de raisin concentré ou de moût...
