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IMPOTS ET TAXES ... ...SCP Foussard et Froger, SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 18 décembre 2024 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 768 F-B Pourvoi n° G 22-16.103 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 18 DÉCEMBRE 2024 Le comptable public responsable du pôle de recouvrement spécialisé des...

...SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 18 décembre 2024 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 769 F-D Pourvoi n° V 22-50.016 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 18 DÉCEMBRE 2024 1°/ Le comptable public responsable du pôle de recouvrement spécialisé des...

SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Conventions réglementées - Responsabilité du gérant - Responsabilité sur le fondement de l'article L.... ...SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, SCP Ricard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 18 décembre 2024 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 786 F-B Pourvoi n° K 22-21.487 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE...

...SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° G 23-85.038 F-D N° 01550 GM 18 DÉCEMBRE 2024 CASSATION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 18 DÉCEMBRE 2024 La société 3 a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2e section, en date du 27 juin 2023, qui a prononcé sur une demande de restitution d'objets...

...SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° Y 24-83.285 F-D N° 01721 18 DÉCEMBRE 2024 LR QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 18 DÉCEMBRE 2024 M. G V a présenté, par mémoire spécial reçu le 30 septembre 2024, une question prioritaire de constitutionnalit...

...SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° F 24-85.730 F-D N° 01704 RB5 17 DÉCEMBRE 2024 CASSATION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 17 DÉCEMBRE 2024 M. K V a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 6e section, en date du 12 septembre 2024, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs...

...SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, SCP Marlange et de La Burgade...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 SA9 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 décembre 2024 Non-lieu à statuer Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 705 F-D Pourvoi n° K 22-20.544 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme G Y. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 15 février 2023. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE...

...SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 décembre 2024 Désistement Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 713 F-D Pourvoi n° J 23-10.059 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 11 DÉCEMBRE 2024 M. Z D, domicilié Adresse 3, a formé le pourvoi n° J 23-10.059 contre l'arrêt rendu le 1er...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances... ...SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, SCP Bénabent, SARL Boré, Salve de Bruneton et...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 décembre 2024 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 752 F-B Pourvoi n° H 23-13.300 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR...