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France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 13 juillet 2023, 22-14535

AGENT IMMOBILIER - Garantie financière - Etendue COPROPRIETE - Syndic - Responsabilité - Garantie financière - Mise en oeuvre - Référé... ...SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 SG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 juillet 2023 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 556 FS-B Pourvoi n° D 22-14.535 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU...

France | 13/07/2023 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 novembre 2021, 20-14367 et suivant

...SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 novembre 2021 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 690 F-D Pourvois n° E 20-14.367 Y 20-14.430 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 10 NOVEMBRE 2021 I - La société Compagnie...

France | 10/11/2021 | Chambre civile 1
 
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