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| France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 19 mai 2022, 454637
39-08-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - RECEVABILITÉ. - GROUPEMENT SOLIDAIRE... ...SAS BOULLOCHE, COLIN, STOCLET ET ASSOCIÉS ; SCP SPINOSI...Vu la procédure suivante : La société BDM Architectes a demandé au tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon de condamner le centre hospitalier François Dunan à lui verser la somme de 27 624,57 euros au titre d'une note d'honoraires, assortie des intérêts au taux légal ainsi que de la capitalisation des intérêts. Par un jugement n° 1700006 du 13 juillet 2018, le...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 16 mars 2022, 21-10189
...SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, SCP Spinosi...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 mars 2022 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 256 F-D Pourvoi n° J 21-10.189 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 MARS 2022 1°/ M. S M, 2°/ Mme L G, épouse M, tous deux domiciliés Adresse 2, 3°/ M. V F, domicilié Adresse 3, 4°/ Mme X G...