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France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 03 avril 2025, 22500321

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES L'attribution d'une pension d'invalidité de la deuxième catégorie, au sens de l'article L. 341-4 du... ...SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, SARL Cabinet François Pinet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 3 avril 2025 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 321 F-B Pourvois n° Z 23-19.227 V 23-20.810 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E...

France | 03/04/2025 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 juin 2023, 23-80106

PRESCRIPTION - Action publique - Suspension - Obstacle insurmontable à l'exercice des poursuites - Cas - Abolition du discernement en... ...SCP Piwnica et Molinié, SCP Sevaux et Mathonnet, SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, SARL...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° X 23-80.106 F-B N° 00876 ECF 21 JUIN 2023 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 21 JUIN 2023 M. TN ZB et Mme B F, partie civile, ont...

France | 21/06/2023 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 juin 2023, C2300876

PRESCRIPTION - Action publique - Suspension - Obstacle insurmontable à l'exercice des poursuites - Cas - Abolition du discernement en... ...SCP Piwnica et Molinié, SCP Sevaux et Mathonnet, SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, SARL...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° X 23-80.106 F-B N° 00876 ECF 21 JUIN 2023 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 21 JUIN 2023 M. TN ZB et Mme...

France | 21/06/2023 | Chambre criminelle
 
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