| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 03 juillet 2024, 42400394
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| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 08 novembre 2023, 22-13823
CAUTIONNEMENT - Extinction - Conditions - Subrogation rendue impossible par le fait du créancier - Fait du créancier - Applications... ...SAS Hannotin Avocats, SCP Lévis...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 8 novembre 2023 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 711 F-B Pourvoi n° E 22-13.823 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 8 NOVEMBRE 2023 1°/ M. O P, 2°/ Mme F...