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France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 22 mai 2025, 22500494

...SAS Hannotin Avocats, SCP Melka-Prigent-Drusch...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CH10 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 22 mai 2025 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 494 F-D Pourvoi n° H 22-22.887 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme N. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 15 septembre 2022. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU...

France | 22/05/2025 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 08 janvier 2025, 42500001

CONCURRENCE - Autorité de la concurrence - Communiqué sanctions - Nature réglementaire non - Portée - Détermination CONCURRENCE -... ...SCP Duhamel, SAS Hannotin Avocats, SCP Melka-Prigent-Drusch, SCP Piwnica et Molinié, SCP Célice...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. HM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 8 janvier 2025 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 1 FS-B Pourvois n° F 22-22.610 C 22-22.676 F 22-22.679 J 22-22.728 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU...

France | 08/01/2025 | Chambre commerciale
 
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