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...SCP SAVOYE ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille, dans le dernier état de ses écritures, de condamner la chambre de commerce et d'industrie CCI de région Hauts-de-France à lui verser, à titre principal, la somme totale de 33 883,94 euros et, à titre subsidiaire, la somme de 28 448,04 euros, en réparation des préjudices consécutifs à son licenciement. Par un jugement n° 2006437 du 22 juin 2022, le tribunal administratif de Lille a condamné la chambre de commerce et d'industrie de région Hauts-de-France à verser à M. B... la...

68-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...SCP F. SAVOYE - E. FORGEOIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Amankora a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 11 janvier 2017 par lequel le maire de Vallauris a refusé de lui accorder un permis de construire tendant à régulariser la création de 271,47 m² de surface de plancher par fermetures de volumes existants sous l'emprise du bâtiment ainsi que la création d'un mur de soutènement...

...SCP SAVOYE ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 18 juillet 2019 par laquelle le président du conseil régional des Hauts-de-France a rejeté sa réclamation préalable tendant à l'indemnisation des préjudices qu'elle estime avoir subis dans les mois qui ont précédé la reconnaissance de l'imputabilité au service de la maladie professionnelle dont elle a souffert, de condamner la région Hauts-de-France à lui verser la somme de 25 000 euros en réparation de l'ensemble de ses préjudices, avec intérêts de droit...

...SCP SAVOYE ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Mazal et l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL Mazal ont demandé au tribunal administratif de Lille de condamner la communauté de communes des Hauts-de-Flandre à verser à la SCI Mazal la somme de 150 194 euros et à l'EURL Mazal la somme de 593 249 euros, assorties des intérêts de droit à compter du 21 juillet 2018 au titre des préjudices qu'elles estiment avoir subis du fait du retard pris dans la réalisation de la vente d'un bien immobilier. Par un jugement n° 1808631 du 27 avril...

44-02-02-01 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement. - Régime juridique. - Pouvoirs du préfet. ... ...SCP SAVOYE ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société immobilière Lacroix a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 18 septembre 2017 par lequel le préfet du Pas-de-Calais lui a ordonné de consigner la somme de 23 189,60 euros nécessaire à la sécurisation et à la remise en état du site qu'elle exploite sur le territoire de la commune de Condette au lieudit " Ecault ". Par un jugement n°1710042 du 2 juin...

29-035 Energie. 44-02-02-005-02-01 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement. - Régime... ...SCP SAVOYE ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 mars 2020, la commune du Quesnoy, représentée par Me Eric Forgeois, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté en date du 12 septembre 2019, par lequel le préfet du Nord a autorisé la société d'exploitation de parc éolien SEPE " Le Chemin de Saint-Druon " à exploiter, sur le territoire de la commune de Ruesnes, un parc éolien composé de cinq aérogénérateurs et d'un poste de livraison, ensemble la...

39-05-02 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. - Règlement des marchés. ... ...SCP SAVOYE ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Missenard Quint B a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner le groupe hospitalier de Loos-Haubourdin à lui verser la somme de 49 415,56 euros toutes taxes comprises, assortie des intérêts moratoires à compter du 30 juillet 2014, au titre du solde du marché public conclu pour l'exécution du lot n° 6 " équipements techniques " de l'opération de modernisation du centre hospitalier de Loos et de mettre...

36-08-03-001 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. - Indemnités et avantages divers. - Primes de rendement. ... ...SCP SAVOYE ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision par laquelle le maire de La Gorgue lui a implicitement refusé le bénéfice du régime indemnitaire mis en place par la délibération du conseil municipal du 2 octobre 2017 et d'enjoindre à la commune de lui attribuer l'indemnité de fonction, de sujétion et d'expertise, dans un délai de huit jours à compter de la notification du...

39-05-01-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. Indemnités. ... ...SCP SAVOYE ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Entreprise de Bâtiment Christian Lefebvre a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner la commune de Boussières-sur-Sambre à lui payer la somme de 24 998,91 euros toutes taxes comprises au titre d'une facture impayée n° 20091606B du 16 juin 2009, avec intérêts au taux légal à compter du 7 juillet 2010 et de mettre à la charge de la commune de Boussières-sur-Sambre la somme de 3 000...

...SCP SAVOYE ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... B... et la société par actions simplifiée Immobilière B... ont demandé au tribunal administratif de Lille, à titre principal, d'annuler la délibération du conseil communautaire de la communauté d'agglomération du Boulonnais du 6 avril 2017 portant approbation du plan local d'urbanisme intercommunal, à titre subsidiaire, d'annuler cette délibération en ce qu'elle a inclus les parcelles AX49, 77 et 78 dans la servitude A8 et créé les emplacements réservés 3-07 et 3-17. Par un jugement n° 1705087 du 6 décembre 2018, le tribunal...