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68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable. ... ...SCP D'AVOCATS SCHREIBER - FABBIAN - VOLPATO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...B..., néeD..., a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 2 octobre 2014 par lequel le maire de la commune de Saint-Chaffrey s'est opposé à la déclaration préalable de travaux qu'elle a déposée le 17 juillet 2014 et la décision du 13 janvier 2015 par laquelle cette autorité a rejeté sa demande gracieuse formée le 28 novembre 2014. Par...

68-024 Urbanisme et aménagement du territoire. Contributions des constructeurs aux dépenses d'équipement public. ... ...SCP D'AVOCATS SCHREIBER - FABBIAN - VOLPATO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'assurer l'exécution du jugement n° 1205175 du 27 janvier 2014 annulant les articles 4 et 5 de l'arrêté du maire de Saint-Chaffrey en date du 30 mai 2012 en tant qu'ils mettaient à sa charge le coût des travaux de raccordement aux réseaux publics d'électricité et d'eau potable du terrain d'assiette de son bâtiment à usage agricole...

18-04-02-06 Comptabilité publique et budget. Dettes des collectivités publiques - Prescription quadriennale. Régime de la loi du 31 décembre... ...SCP D'AVOCATS SCHREIBER - FABBIAN - VOLPATO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Malea a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'état exécutoire en date du 7 juin 2013 par lequel le maire de la commune de Gap a mis à sa charge une somme de 41 863,56 euros. Par un jugement n° 1304593 du 15 juillet 2015, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. La SCI Malea a demand...

67-02-04-01 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Causes d'exonération. Faute de la victime. ... ...SCP D'AVOCATS SCHREIBER - FABBIAN - VOLPATO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner le département des Hautes-Alpes à lui verser la somme de 20 559,11 euros en réparation de l'ensemble des préjudices qu'il a subis à raison de l'accident dont il a été victime le 25 juillet 2006 alors qu'il circulait sur la route départementale n° 45 en direction de Gap. Par un jugement n° 1203006...

68 Urbanisme et aménagement du territoire. ... ...SCP D'AVOCATS SCHREIBER - FABBIAN - VOLPATO...Vu la requête, enregistrée le 26 février 2013 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, présentée pour M. B...A..., domicilié ...par Me C...; il demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°1105883 du 26 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Champcella lui opposant un refus de permis de construire ; 2° d'annuler l'arrêté précité ; 3° d'enjoindre au maire de la commune de Champcella de se prononcer...

68-01-01-01-03-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans... ...SCP D'AVOCATS SCHREIBER - FABBIAN - VOLPATO...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 12MA01270, le 30 mars 2012, présentée pour M. G...J..., demeurant..., M. H...K..., demeurant..., M. Jean AntoineBoyer, demeurant..., M. Laurent Boyerdemeurant..., Mme AudreyBoyerdemeurant..., M. RenéBoyer, demeurant..., Mme CorineBoyerdemeurant ...et M. JoëlBoreldemeurant..., par la SCP d'avocats Schreiber-Fabbian-Volpato ; M...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...SCP D'AVOCATS SCHREIBER - FABBIAN - VOLPATO...Vu la requête, enregistrée le 2 avril 2010, présentée pour M. A, élisant domicile B, par la SCP Schreiber-Fabbian-Volpato, avocats ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0707934, 0800009 du 5 février 2010 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté son recours tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 30 novembre 2007 de ladite commune lui opposant un refus de permis de construire une bergerie sur un terrain sis au lieudit Serre-Gros à Champcella ; 2...

...SCHREIBER-FABBIAN...Vu, enregistrée le 16 août 2006, la requête présentée pour M. Philippe X, domicilié ... ainsi que son mémoire complémentaire enregistré le 27 février 2007 ; Il demande à la Cour : 1° l'annulation du jugement n° 0305308 du 14 juin 2006 du Tribunal administratif de Grenoble qui a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Vif à lui verser 1 500 euros par an à compter de l'année 2002, outre intérêts au taux légal à compter de l'introduction de la requête, ainsi que la somme de 15 000 euros, en réparation des préjudices résultants pour lui de la présence devant chez lui de quatre conteneurs...

...SCP SCHREIBER FABBIAN...Vu la requête, enregistrée le 1er septembre 2004, présentée pour M. Gérard Y élisant domicile à ..., par la SCP Schreiber-Fabbian, avocat ; M. Y demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 00-5690 du 10 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a annulé, à la demande de M. X, les arrêtés en date des 30 septembre 1999 et 7 août 2000 par lesquels le maire de la commune des Orres lui a délivré respectivement un permis de construire et un permis de construire modificatif ; 2°/ de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Marseille ; 3...

...SCHREIBER-FABBIAN...Vu la télécopie de la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 12 juillet 2002 sous le n°'02MA01298 et l'original de la requête enregistré le 11 septembre 2002, présentés pour la commune de LA SALLE LES ALPES, dont le siège est Hôtel de Ville à La Salle Les Alpes 05240, représentée par son maire en exercice, par Me SCHREIBER-FABBIAN, avocat à la Cour ; La commune demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 975034 en date du 26 mars 2002 par lequel le Tribunal administratif de Marseille l'a déclarée responsable dans la proportion des deux tiers des...