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3 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 26 septembre 2014, 13NT00808

...SCM LE TERRIER - BROCHARD STEVENIN...Vu la requête, enregistrée le 12 mars 2013, présentée pour la société Rava France, dont le siège est 9, rue Ferdinand Buisson à Saint-Contest 14280, par Me Le Terrier, avocat au barreau de Caen ; la société Rava France demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1200391 du 8 janvier 2013 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Caen a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions de sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 août 2011 du préfet du Calvados déclarant cessible une partie de...

France | 26/09/2014 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 26 septembre 2014, 13NT01977

...SCM LE TERRIER - BROCHARD STEVENIN...Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 2013, présentée pour la société Rava France, dont le siège est 9, rue Ferdinand Buisson à Saint-Contest 14280, par Me Le Terrier, avocat au barreau de Caen ; la société Rava France demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201935 du 10 mai 2013 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 août 2012 du préfet du Calvados déclarant cessible, au profit de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice APIJ, une partie de la parcelle cadastrée...

France | 26/09/2014 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 26 septembre 2014, 13NT01980

...SCM LE TERRIER - BROCHARD STEVENIN...Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 2013, présentée pour la société Rava France, dont le siège est 9, rue Ferdinand Buisson à Saint-Contest 14280, par Me Le Terrier, avocat au barreau de Caen ; la société Rava France demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201251 du 10 mai 2013 du tribunal administratif de Caen en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 avril 2012 du préfet du Calvados déclarant cessibles, au profit de la ville de Caen, certaines parties de chacune des parcelles cadastrées LZ n°s 18, 21 et...

France | 26/09/2014 | 2ème chambre
 
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