| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 14 novembre 2006, 05NT00048
...SCP AVOCATS B. STOVEN- D.PINCZON DU SEL...Vu la requête enregistrée le 5 janvier 2005, présentée pour la commune de Meslay, représentée par son maire en exercice, par Me Casadeï, avocat au barreau d'Orléans ; la commune de Meslay demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0100549 du 23 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans l'a condamnée à verser à la Société de Développement du Vendomois Sodeve, d'une part, une somme de 18 080,45 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 17 octobre 2000, d'autre part, une somme de 800 euros au titre des...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3eme chambre, 10 novembre 2005, 04NT01123
...SCP AVOCATS B. STOVEN- D.PINCZON DU SEL...Vu la requête, enregistrée le 2 septembre 2004, présentée pour Mme Annick X, demeurant ..., par la SCP Lacoste, Robiliard, Vaillant ; Mme Annick X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-2736 du 29 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Vendôme à lui verser la somme provisionnelle de 200 000 euros en réparation du préjudice causé sur son immeuble par l'affouillement du mail Leclerc le long du Loir ; 2° de condamner la commune de Vendôme...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2eme chambre, 30 juin 2005, 04NT00366
...SCP AVOCATS B. STOVEN- D.PINCZON DU SEL...Vu I, sous le n° 04NT00366, la requête enregistrée au greffe de la Cour le 19 mars 2004, présentée pour M. François X demeurant ..., par Me Stoven, avocat au barreau d'Orléans ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 02-2569 et 02-2570 du 19 décembre 2003 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 septembre 2002 par laquelle la commission départementale d'équipement commercial du Loiret a autorisé la SA Claude CHESSE à implanter un magasin de vente...