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36-10-06 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. ... ...SCP AVOCATS DU NOUVEAU SIECLE...Vu la requête, enregistrée le 2 mai 2012, présentée pour M. D...A..., demeurant..., par Me C...B...; M. A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000850 du 21 février 2012 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 juillet 2008 du président du conseil d'administration de la société La Poste prononçant sa révocation, ensemble la décision du 10 décembre 2009 du président du conseil...

19-04-01-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Lieu d'imposition. ... ...SCP AVOCATS DU NOUVEAU SIECLE...Vu la requête, enregistrée le 15 février 2012 au greffe de la cour, présentée pour la société Internégoce, dont le siège est 3 rue Thomas Edison à Strassen 1145-Luxembourg, par Me C...A... ; la société Internégoce demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0708193 du 22 septembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Lille, après avoir prononcé un non-lieu partiel à hauteur du dégrèvement prononcé en...

19-04-01-02-05-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...SCP AVOCATS DU NOUVEAU SIECLE...Vu la requête, enregistrée le 9 août 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Stéphane A, demeurant ..., par Me Wibaut, avocat ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802242 du 1er juin 2011 du tribunal administratif de Lille en tant qu'il a rejeté le surplus de sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contributions...

54-01-01-01 Procédure. Introduction de l'instance. Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours. Actes constituant des décisions... ...SCP AVOCATS DU NOUVEAU SIECLE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai par télécopie le 21 novembre 2011 et régularisée par l'original le 30 novembre 2011, présentée pour la COMMUNE DE LA MADELEINE, représentée par son maire en exercice, par Me B. Lecaille, avocat ; la COMMUNE DE LA MADELEINE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003700 du 15 septembre 2011 par lequel le tribunal administratif de...

19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...SCP AVOCATS DU NOUVEAU SIECLE...Vu la requête, enregistrée le 9 juin 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Christine A, demeurant ..., par Me Desurmont, avocat ; elle demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0705085 du 24 mars 2011 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la...

24-01-02-01-01 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du domaine. ... ...SCP AVOCATS DU NOUVEAU SIECLE...Vu la requête, enregistrée le 27 octobre 2010 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la SARL GAYANT DISCO, dont le siège social est situé Parc du Rivage Gayant à Douai 59500, par Me Cayol, association d'avocats Cayol, Cahen et Associé ; la société demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0703700, en date du 22 juillet 2010, par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté ses demandes tendant, à titre principal...

19-01-03-01-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification approfondie de... ...SCP AVOCATS DU NOUVEAU SIECLE...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 25 mai 2010 et régularisée par la production de l'original le 26 mai 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. et Mme James A, demeurant ..., par Me Desurmont, avocat ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0703349 du 16 mars 2010 du Tribunal administratif de Rouen en tant qu'il a rejeté le surplus de leur...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...SCP AVOCATS DU NOUVEAU SIECLE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 février 2011, présentée pour M. Gilbert A, demeurant ... par Me Lecaille ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Dijon n° 1000419 du 20 décembre 2010 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du 19 novembre 2009, par lequel le maire de Barizey a accordé à M. et Mme Jérôme B, au nom de l'Etat, un permis de construire ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° de condamner...

36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. ... ...SCP AVOCATS DU NOUVEAU SIECLE...Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée par l'ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE MENTALE DE L'AGGLOMERATION LILLOISE, représenté par son directeur, dont le siège est BP 4 à Saint-André-Lez-Lille 59871 cedex ; il demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0706287 du 30 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Lille a annulé la décision du 6 août 2007 par laquelle le directeur de l'ETABLISSEMENT PUBLIC DE...

19-01-03-02-02-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Redressement. Notification de... ...SCP AVOCATS DU NOUVEAU SIECLE...Vu la requête, enregistrée le 26 février 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Véronique B épouse A, demeurant ..., par Me Desurmont, avocat ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801840 du 8 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa requête tendant à ce qu'elle soit déchargée des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de...