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France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 juin 2025, 12500435

CASSATION ... ...SCP Alain Bénabent, SARL Le Prado - Gilbert...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 LM COUR DE CASSATION _ Arrêt du 12 juin 2025 Irrecevabilité Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 435 F-B Pourvoi n° J 23-22.985 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 12 JUIN 2025 Mme I V, épouse N, domiciliée Adresse 1, a formé le pourvoi n° J 23-22.985 contre l'arrêt rendu le 16 novembre...

France | 12/06/2025 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 juin 2024, C2400798

ACTION CIVILE Il résulte de l'article 1240 du code civil que le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé dans son intégralité,... ...SCP Alain Bénabent, SARL Le Prado - Gilbert...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° V 23-85.739 F-B N° 00798 ODVS 18 JUIN 2024 CASSATION PARTIELLE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 18 JUIN 2024 M. Z L, partie civile, Mme U L et la...

France | 18/06/2024 | Chambre criminelle
 
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