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France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 juin 2024, 22400548

MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Mesure admissible - Motif légitime - Office du juge - Contrôle du... ...SCP Alain Bénabent, SCP Le Griel...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 juin 2024 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 548 F-B Pourvoi n° Y 22-10.321 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 JUIN...

France | 13/06/2024 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 06 juillet 2022, 20-23626

...SAS Buk Lament-Robillot, SCP Alain Bénabent , SCP Le Griel, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 juillet 2022 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 564 F-D Pourvoi n° U 20-23.626 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme Y. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 2 février 2022. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6...

France | 06/07/2022 | Chambre civile 3
 
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