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| 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...SCP BALAS et METRAL...Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 2011, présentée pour M. et Mme Jean-Louis C, domiciliés ... ; M. et Mme C demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0704704 du 13 octobre 2011 du Tribunal administratif de Grenoble qui a rejeté leur demande tendant à l'annulation, d'une part, de la décision du 1er août 2007 par laquelle le maire de la commune de Menthon-Saint-Bernard a refusé de retirer les arrêtés des 9 novembre 1999, 13 juillet 2001 et 29 novembre 2001 accordant à Mme Cécile B un...
...SCP BALAS et METRAL...Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 2009, présentée pour M. Bruno A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702689 du 28 mai 2009, du Tribunal administratif de Lyon qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 13 novembre 2006 par lequel le maire de la commune de Caluire-et-Cuire lui a délivré un permis de construire, en tant qu'il est assorti de prescriptions tendant à la cession gratuite de 350 m² du tènement sur lequel sera réalisé le projet, ensemble la décision dudit maire en date du 28 février 2007 rejetant...
...SCP BALAS et METRAL...Vu la requête transmise par télécopie, enregistrée le 30 juillet 2001, présentée par M. et Mme X, élisant domicile ... ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement nos 003118, 003119 du 8 mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté leurs demandes tendant, d'une part, à l'annulation et au sursis à exécution de l'arrêté en date du 19 novembre 1999 par lequel le maire de la commune de Mandelieu-la-Napoule a délivré un permis de construire modificatif à la société SNC Jardins d'Europe Georges V, ensemble la décision de rejet du recours gracieux...
