Recherche de avec pour avocat SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX ; SCP DE NERVO, POUPET dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 8ème chambre, 22 juillet 2021, 441646
...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX ; SCP DE NERVO, POUPET...Vu la procédure suivante : Par une décision du 23 novembre 2020, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la société par actions simplifiée SAS Mayotte Channel Gateway MCG dirigées contre l'ordonnance n° 2000606 du 29 juin 2020 du juge des référés du tribunal administratif de Mayotte en tant qu'elles sont dirigées contre l'article 3 de cette ordonnance. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques...
| France, Conseil d'État, 6ème ssjs, 23 décembre 2015, 383867
...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX ; SCP DE NERVO, POUPET ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la procédure suivante : Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 20 rue Paul-Déroulède et 23 avenue Albert à Bois-Colombes a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du maire de Bois-Colombes rejetant son recours gracieux contre le permis de construire accordé à M. et Mme A...pour la surélévation d'une maison individuelle. Par un jugement n° 1004107 du 23 mars 2012, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a...
