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France | France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 24 juillet 2024, 491268

01-04-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. - PRINCIPES... ...SCP BAUER-VIOLAS - FESCHOTTE-DESBOIS - SEBAGH ; SARL LE PRADOGILBERT...Vu la procédure suivante : La société des marchés de la région parisienne SOMAREP a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler la procédure de passation, par la commune de Sevran, du contrat de délégation de service public de...

France | 24/07/2024 | 7ème - 2ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 16 mai 2022, 459408

39-01-03-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF. - DIVERSES SORTES DE CONTRATS. - MARCHÉS. - NOUVEAU MARCHÉ... ...SCP BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, SEBAGH ; SARL LE PRADOGILBERT ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : La Société hospitalière d'assurances mutuelles SHAM a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, sur le fondement de l'article L. 551-13 du code de justice administrative, outre la communication de différents documents, d'annuler le contrat conclu entre le Groupe hospitalier...

France | 16/05/2022 | 7ème - 2ème chambres réunies
 
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