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19-04-01-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Lieu d'imposition. ... ...SCP BEROUD-DIET-DECONDÉ LE BUTOR...Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 2008, présentée pour M. et Mme Giovanni A, demeurant ..., Italie, par la SCP Beroud-Diet-Decondé le Butor ; M. et Mme A demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400256 du 12 juin 2008 par lequel le Tribunal Administratif de Nice n'a que partiellement fait droit à leur demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contributions sociales et des pénalités y...

19-02-02 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Réclamations au directeur. ... ...SCP BEROUD-DIET-DECONDÉ LE BUTOR...Vu le recours, enregistré le 20 mars 2008, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 1er du jugement n° 0502895 du 13 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nice a déchargé M. Hubert A des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2000 ; 2° de remettre...

...SCP BEROUD-DIET-DECONDÉ LE BUTOR...Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 2008, présentée pour M. et Mme Hubert A, demeurant ..., par Me Diet ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0606391 du 13 novembre 2007 du Tribunal administratif de Nice en ce qu'il a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2003 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500...

...SCP BEROUD-DIET-DECONDÉ LE BUTOR...Vu la requête, enregistrée le 14 septembre 2007, présentée pour M. et Mme Jean-Pierre A, demeurant ..., par Me Diet ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0505875 du 29 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes qui leur ont été réclamées au titre des années 1998 et 1999 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; 3° de condamner l'Etat à leur verser une somme de 5 000 euros...

...SCP BEROUD-DIET-DECONDÉ LE BUTOR...Vu la requête, enregistrée le 14 septembre 2007, présentée pour Mme Eliane A, demeurant ..., par Me Diet ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400802 du 29 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, ainsi que des pénalités y afférentes qui lui ont été notifiés au titre de la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 1998 par un avis de mise en recouvrement du 14 août 2003 ; 2° de prononcer la décharge des taxes contestées et des pénalités y afférentes ; 3...

...SCP BEROUD-DIET-DECONDÉ LE BUTOR...Vu la requête, enregistrée le 22 juin 2007, présentée pour la SASP ASSOCIATION SPORTIVE DE CANNES FOOTBALL, dont le siège est avenue Pierre de Coubertin à Cannes la Bocca 06150, représentée par son président directeur général en exercice, par Me Diet ; la SASP ASSOCIATION SPORTIVE DE CANNES FOOTBALL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0401805 du 10 avril 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en décharge des taxes sur les salaires et des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamées au titre des années 1997 à 2000 ; 2° de prononcer...

...SCP BEROUD-DIET-DECONDÉ LE BUTOR...Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 2007, présentée pour M. Michel A, demeurant ..., par Me Diet ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0304231 du 16 mai 2007 en tant que par ce jugement, le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu et des pénalités afférentes à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1997 ; 2° de prononcer la décharge de l'imposition contestée et des pénalités y afférentes ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 5 000 euros au titre de...

...SCP BEROUD-DIET-DECONDÉ LE BUTOR...Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 2007, présentée pour M. Jean-Marie A, demeurant ..., par Me Diet ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0304230 du 16 mai 2007 en tant que par ce jugement, le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu et des pénalités afférentes à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1997 ; 2° de prononcer la décharge de l'imposition contestée et des pénalités y afférentes ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 5 000 euros au titre de...

...SCP BEROUD-DIET-DECONDÉ LE BUTOR...Vu la requête, enregistrée en télécopie le 22 mai 2006, confirmée par l'original le 23 mai 2006, présentée pour la SARL HERVE, dont le siège social est Le Soft centre commercial Les santons 29 chemin du santon à Grasse 06130, par la SCP Daniel Beroud-Marilyn Diet ; La SARL HERVE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0201507 en date du 23 février 2006 du Tribunal administratif de Nice rejetant sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1999 restant en...

...SCP BEROUD-DIET...Vu la requête, enregistrée le 12 septembre 2005, présentée pour la SA CHIMITEX, dont le siège social est sis ZI secteur D, 17 chemin des Iscles à Saint Laurent du Var 06700, par la SCP Daniel Beroud, société d'avocats ; La SA CHIMITEX demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0104261 0104532 du Tribunal administratif de Nice en date du 4 mai 2005 rejetant ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1994 et 1995 et de la contribution de 10 % à laquelle elle a ét...