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France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 18 décembre 2012, 11BX01522

60-01-03-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Agissements... ...SCP BEUCHER DEBETZ HAUFF ET ASSOCIÉS...Vu la requête enregistrée le 24 juin 2011 présentée pour M. Christian Philippe X, demeurant ... et pour la société laboratoire X Pharm, sont le siège est situé au ..., par Me Beucher ; M. X et la société laboratoire X Pharm demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900817 du 12 mai 2011 du tribunal administratif de Limoges qui a rejeté leur demande tendant à la condamnation de l'Etat français...

France | 18/12/2012 | 2ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 18 décembre 2012, 11BX01523

01-04-01 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit. Traités et droit... ...SCP BEUCHER DEBETZ HAUFF ET ASSOCIÉS...Vu la requête enregistrée le 24 juin 2011 présentée pour M. Christian Philippe X, demeurant ..., par Me Beucher ; M. X demande à la cour : 1° de surseoir à statuer et interroger la cour de justice de l'Union Européenne dans le cadre de la procédure définie par les dispositions de l'article 267 du traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne sur des difficultés d'interprétation de la...

France | 18/12/2012 | 2ème chambre (formation à 3)
 
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