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3 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 07 mai 2012, 342107

08-20 ARMÉES ET DÉFENSE. - GENDARMERIE - DOMAINE PUBLIC RÉGIME ANTÉRIEUR À L'ENTRÉE EN VIGUEUR DU CG3P - ENSEMBLE IMMOBILIER AFFECTÉ AU... ...SCP BOULLEZ ; SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON ; BALAT...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 août et 2 novembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société civile professionnelle SCP MERCADIER ET KRANTZ, dont le siège est 3 rue Parmentier à Gagny 93220 ; elle demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09VE02621 du 18 mai 2010 par lequel la cour...

France | 07/05/2012 | 8ème et 3ème sous-sections réunies

France | France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 02 mars 2011, 313189

66-05-01 TRAVAIL ET EMPLOI. SYNDICATS. REPRÉSENTATIVITÉ. - CRITÈRES DE REPRÉSENTATIVITÉ DES ORGANISATIONS D'EMPLOYEURS - 1 CRITÈRES FIXÉS À... ...SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON ; BALAT...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 février et 13 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DES ENTREPRISES DU SECTEUR PRIVE MARCHAND DE LA FILIERE EQUESTRE DES LOISIRS ET DU TOURISME, dont le siège est Les Ecuries d'Uscla à Les Obits 09700 ; le syndicat requérant demande au Conseil d'Etat : 1...

France | 02/03/2011 | 1ère et 6ème sous-sections réunies

France | France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 29 décembre 2004, 259855

54-06-07-005 PROCÉDURE. JUGEMENTS. EXÉCUTION DES JUGEMENTS. EFFETS D'UNE ANNULATION. - ANNULATION D'UNE DÉCISION DE PRÉEMPTION - TITULAIRE DU... ...SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON ; BALAT...Vu la requête, enregistrée le 29 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SCI DESJARDINS KB, dont le siège est 8, rue du Faubourg Poissonnière à Paris 75010 ; la SCI DESJARDINS KB demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 20 juin 2003 de la cour administrative d'appel de Paris en tant qu'il enjoint à l'office public d'HLM de la ville de...

France | 29/12/2004 | 1ère et 6ème sous-sections réunies
 
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