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...SCP Boullez, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 9 février 2018, que Mme J... a été engagée en qualité d'opticien-lunetier par la société Enap optic suivant contrat à durée indéterminée du 22 juillet 2012 ; qu'ayant démissionné le 14 mars 2014, elle a, le 15 septembre 2014, saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir divers rappels de salaire et d'indemnités ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Convention collective nationale des remontées... ...SCP Boullez, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1244-2, alinéa 2, du code du travail dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et l'article 16-II de la convention collective nationale des remontées mécaniques et domaines skiables du 15 mai 1968, étendue par...

...SCP Boullez, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le capital de la société Easytherm est détenu depuis 2010, à hauteur de 70 %, par la société Compagnie industrielle d'applications thermiques la société CIAT, le reste des actions étant détenu par la famille P... et d'autres actionnaires ; que le 12 janvier 2010, les actionnaires de la société Easytherm ont conclu un pacte dans lequel la société CIAT et la société SOFIMO étaient désignées comme...

...SCP Boullez, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant fait droit à la demande d'allocations chômage de M. Y... en février 2008, Pôle emploi lui a demandé de restituer les sommes perçues de janvier 2008 à décembre 2009 en invoquant la connaissance postérieure de l'existence d'une activité non déclarée de gérant d'une société depuis septembre 2007 ; Attendu que pour déclarer la...

...SCP Boullez, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 23 février 2016, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 4 novembre 2014, pourvoi n° 13-20.158, que les statuts de la société par actions simplifiée EDLM la société EDLM ont institué un « comité de surveillance » aux fins de conseil et de surveillance du président de la société, chargé de sa direction ; que M. X..., qui...

...SCP Boullez, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 44 III de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et de la sécurisation des parcours professionnels, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'article 9 de la loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Pôle emploi, se prévalant de la non-proposition par la société BRT d'un contrat de sécurisation professionnelle à une salariée...

...SCP Boullez, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 15 septembre 2015, que, le 25 juin 2007, la société La Plano location véhicules la société La Plano a commandé à M. X... la réalisation de la structure externe et de divers équipements d'un semi-remorque destiné à transporter des chevaux ; que celui-ci a sous-traité une partie des travaux à M. Y... ; que M. X... a assigné en paiement du solde de sa facture la société La Plano...

...SCP Boullez, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-41 du code de commerce, ensemble les articles 561 et 562 du code de procédure civile ; Attendu que les juges, saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues par l'article 1244 du code civil, peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets d'une clause résolutoire, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision...

...SCP Boullez, SCP Potier de La Varde, Buk Lament et Robillot...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Attendu que Mme X... et M. Y... se sont pourvus le 27 avril 2015 contre l'arrêt rendu le 26 juin 2014 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Attendu que la déclaration de pourvoi n'a pas été suivie, dans le délai prévu par le texte susvisé, du dépôt au greffe de la Cour de cassation d'un mémoire contenant les moyens de droit invoqués à l'encontre de la...

...SCP Boullez, SCP Potier de La Varde, Buk Lament et Robillot...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 10 juin 2015, que le Parlement européen a assigné M. X... en paiement d'une certaine somme correspondant aux indemnités perçues par celui-ci pendant son mandat de député européen, pour l'emploi de trois assistants parlementaires ; que M. X..., qui a introduit une action en nullité de l'une des deux décisions de recouvrement prises par le secrétaire général...