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19-04-02-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...SCP BOUTELOUP-THORY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SOCIETE CIVILE SEGA a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquelles elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2011. Par un jugement n° 1507679 du 18 octobre 2017, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une...

135-02-02 Collectivités territoriales. Commune. Biens de la commune. ... ...SCP BOUTELOUP-THORY...Vu, I, la requête, enregistrée le 1er juin 2011, sous le n° 11LY01353, présentée pour M. Cyril A et la Sarl Doudoune, domiciliés ... ; Ils demandent à la Cour d'annuler le jugement n° 0601947 en date du 27 avril 2011 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a annulé la délibération du 27 février 2006 par laquelle le conseil municipal de Val d'Isère a approuvé un projet de bail emphytéotique administratif à conclure avec M. Cyril A en vue de la construction d'un bar-restaurant-discothèque sur la parcelle...

...SCP BOUTELOUP - THORY...Vu la requête, enregistrée le 3 novembre 2005, présentée pour Mlle Caroline X, demeurant ..., par Me Bisdorff ; Mlle X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0404743 du 20 septembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 8 octobre 2003 par laquelle le maire de la commune de Mareil-Marly a refusé de lui délivrer un permis de construire modificatif pour un immeuble situé ... ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de mettre à la charge...