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...SCP BOUTET ; SCP THOUIN-PALAT, BOUCARD...Vu la requête sommaire, les observations rectificatives et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 juillet 2011, 25 juillet 2011 et 21 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Rire et Chansons, dont le siège est 22, rue Boileau à Paris 75016 ; la société Rire et Chansons demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 5 avril 2011 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel CSA a rejeté sa demande d'autorisation d'exploiter par voie hertzienne terrestre le...

...SCP BOUTET ; SCP THOUIN-PALAT, BOUCARD...Vu 1°, sous le n° 355169, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 décembre 2011 et 23 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SAS Radio Nostalgie Réseau, dont le siège est 22, rue Boileau à Paris 75016, représentée par son président en exercice ; la SAS Radio Nostalgie Réseau demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 27 septembre 2011 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel CSA a rejeté sa candidature en vue de l'exploitation d'un service de radio par voie...

...SCP BOUTET ; SCP THOUIN-PALAT, BOUCARD...Vu la requête, enregistrée le 22 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bruno A demeurant ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté n° 2008-00439 en date du 30 juin 2008 relatif aux missions et à l'organisation de la direction de la police générale en tant qu'il supprime ses fonctions et les redistribue entre un directeur de cabinet, poste nouvellement créé, et le sous-directeur de...