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...SCP BRANQUART CHASTANIER...Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 2012, présentée pour M. A... B..., demeurant..., par la SCP Branquart Chastanier ; M. B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1203376/1-2 du 29 mai 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 25 janvier 2012 du préfet de police lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de destination, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, de...

66-07-01-03-02-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Modalités de délivrance ou de refus de... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 avril 2009, présentée pour la SAS CLINIQUE LES SORBIERS, dont le siège est au 16 route de Saint-Germain BP 153 à Issoire 63504 ; La SAS CLINIQUE LES SORBIERS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800067 du 22 janvier 2009 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé la décision en date du 16 novembre 2007 de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement de Mme Valérie A ; 2° de rejeter la demande de...

...SCP BRANQUART-CHASTANIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 1er août 2007 sous le n° 07BX1334, présentée pour la S.A. CLINIQUE AMBROISE PARE, ayant son siège 387 route de Saint-Simon à Toulouse 31082, par la SCP d'avocats Branquart-Chastanier ; La S.A. CLINIQUE AMBROISE PARE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 1er juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a, à la demande de Mme Habiba X, annulé la décision en date du 14 janvier 2004 de l'inspecteur du travail et la décision en date du 12 juillet 2004 du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale...