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...SCP BRUNET DELHUMEAU...Vu la requête, enregistrée le 22 août 2014, présentée pour M. B... A..., demeurant..., par la SCP Brunet Delhumeau ; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1401484 du 22 juillet 2014 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté de la préfète de la Vienne du 14 avril 2014 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre à la préfète de la Vienne de lui délivrer une...

36-12-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Refus de renouvellement. ... ...SCP BRUNET - DELHUMEAU...Vu la requête enregistrée le 11 mars 2013, présentée pour M. C...B..., demeurant..., par Me A...; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100755 du 9 janvier 2013 du tribunal administratif de Poitiers qui a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 28 janvier 2011 par laquelle le président de la communauté d'agglomération du pays châtelleraudais a décidé de ne pas renouveler son contrat à durée déterminée et...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...SCP BRUNET DELHUMEAU...Vu la requête enregistrée le 19 juillet 2013 présentée pour M. D...A...demeurant ... par Me B...; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1300826 du 11 juillet 2013 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 25 mars 2013 par lequel le préfet de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...SCP BRUNET DELHUMEAU...Vu, I, sous le n° 13BX02360, la requête enregistrée le 14 août 2013, présentée par la préfète de la Vienne ; La préfète de la Vienne demande à la cour : 1° de réformer le jugement du tribunal administratif de Poitiers n° 1300931 du 17 juillet 2013 en tant qu'il a, à la demande de Mme A...B..., d'une part, annulé sa décision du 9 avril 2013 faisant obligation à cette dernière de quitter le territoire français et sa décision du même jour fixant le pays de destination, d'autre part, condamné l'Etat à verser la somme de 1 200 euros...

...SCP BRUNET DELHUMEAU...Vu la requête enregistrée le 16 octobre 2013, présentée pour Mme A...B..., demeurant..., par la SCP d'avocats Brunet - Delhumeau ; Mme B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100358 du 18 septembre 2013 du tribunal administratif de Poitiers qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 décembre 2010 du préfet de la Vienne refusant de lui délivrer une carte de résident ; 1° d'annuler cette décision ; 2° d'enjoindre au préfet de la Vienne de lui délivrer une carte de résident ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours...

...SCP BRUNET - DELHUMEAU...Vu la requête, enregistrée le 17 mai 2013, présentée pour Mme C...A..., demeurant ... par MeB... ; Mme A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1300259 du 2 mai 2013 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Vienne du 7 janvier 2013 refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler l'arrêté contesté ; 3° d'enjoindre au préfet de la Vienne de lui délivrer un titre de séjour...

...SCP BRUNET - DELHUMEAU...Vu la requête, enregistrée le 3 mai 2013, présentée pour M. C... B..., domicilié..., par MeA... ; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1300158 du 10 avril 2013 du tribunal administratif de Poitiers rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 janvier 2013 par lequel le préfet de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet, sous...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...SCP BRUNET-DELHUMEAU...Vu la requête, enregistrée le 12 avril 2013, présentée pour M. D... E..., demeurant..., par MeB... ; M. E...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1300031 du 28 mars 2013 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé contre la décision du 23 août 2012 portant refus de délivrance d'un titre de séjour ainsi que la décision du 4 décembre 2012 par laquelle le préfet de la Vienne lui a fait obligation de quitter le territoire...

335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...SCP BRUNET-DELHUMEAU...Vu la requête, enregistrée le 6 août 2012 par télécopie, régularisée le 8 août 2012, présentée pour Mme A...B..., demeurant..., par la SCP Brunet-Delhumeau, société d'avocats ; Mme B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200682 du 5 juillet 2012 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 décembre 2011 du préfet de la Vienne refusant le renouvellement de son titre de séjour avec changement de statut, lui faisant obligation de quitter le...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...SCP BRUNET - DELHUMEAU...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 24 juillet 2012, présentée par le préfet de la Vienne ; Le préfet de la Vienne demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200925 du 28 juin 2012 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé son arrêté du 5 mars 2012 par lequel il a refusé à M. A...la délivrance d'une carte de résident, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, et a fixé le Congo comme pays de renvoi, lui a enjoint de réexaminer la demande...