| France, Conseil d'État, 10ème chambre, 28 mai 2024, 475309
...SARL LE PRADO – GILBERT ; SCP BUK LAMENT - ROBILLOT ; SCP BAUER-VIOLAS - FESCHOTTE-DESBOIS - SEBAGH...Vu la procédure suivante : Mme C... B... et M. A... B... ont demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 3 décembre 2021 par lequel le maire de Gournay-sur-Marne Seine-Saint-Denis a délivré un permis de construire modificatif à la société Montoit Immobilier, ainsi que la décision du 24 mars 2022 portant rejet de leur recours gracieux dirigé contre cet arrêté. Par un jugement n° 2208511 du 20 avril 2023...
| France, Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 30 novembre 2021, 439491
135-02-03-02-02-02-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. - COMMUNE. - ATTRIBUTIONS. - POLICE. - POLICE DE LA SÉCURITÉ. - IMMEUBLES MENAÇANT RUINE.... ...SCP BUK LAMENT - ROBILLOT ; SCP BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, SEBAGH...Vu la procédure suivante : La commune d'Aubervilliers a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, sur le fondement de l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation, de désigner un expert aux fins d'examiner l'état de l'immeuble situé au 65 avenue de la République à Aubervilliers et de déterminer, le...
| France, Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 30 novembre 2020, 432095
68-05-03-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. DÉVELOPPEMENT URBAIN. RÉNOVATION URBAINE. - RÉALISATION OU... ...SCP BUK LAMENT - ROBILLOT ; SCP BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, SEBAGH...Vu la procédure suivante : L'association de défense et de protection des riverains de Kermoisan et ses environs et Mme A... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler, d'une part, la délibération du 9 décembre 2011 du conseil municipal de Batz-sur-Mer Loire Atlantique approuvant l'avant-projet du maître d'oeuvre relatif au...