| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 22 octobre 2020, 19-19216
...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 22 octobre 2020 Cassation partielle sans renvoi M. PIREYRE, président Arrêt n° 1094 F-D Pourvoi n° E 19-19.216 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. G.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 16 mai 2019. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 05 juin 2020, 18-20655
...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 juin 2020 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 236 FS-D Pourvoi n° Y 18-20.655 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 5 JUIN 2020 1°/ La société Axa France IARD, société anonyme, anciennement dénommée Axa assurances IARD, dont le...