Recherche de avec pour avocat SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, SCP Doumic-Seiller dans la jurisprudence francophone

PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence matérielle - Exclusion - Cas - Litige relatif à la rémunération supplémentaire du salarié auteur... ...SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, SCP Doumic-Seiller...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CH9 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 octobre 2024 Rejet M. SOMMER, président Arrêt n° 1084 FS-B Pourvoi n° T 22-19.700 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU...

...SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, SCP Doumic-Seiller, SCP Lesourd...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° X 23-81.762 F-D N° 00451 SL2 23 AVRIL 2024 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 23 AVRIL 2024 L'association 5 et l'3, parties civiles, M. C X, les sociétés 2 et 7, MM. S et E F, les sociétés 8 et 6, prévenus, ont formé des pourvois contre l'arrêt de la...