Résultats par plus récent

Aucun filtre appliqué

Recherche de avec pour avocat SCP Benabent et Jehannin, SCP Levis dans la jurisprudence francophone

3 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 28 septembre 2017, 16-17381

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures conservatoires - Mesure pratiquée sans titre exécutoire - Validité - Conditions - Introduction... ...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Lévis...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 111-3, L. 511-4 et R. 511-7 du code des procédures civiles d'exécution ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société UBS Switzerland AG la banque, venant aux droits de la société UBS SA, a été autorisée, par un juge de l'exécution, au vu d'actes de défaut de biens délivrés par...

France | 28/09/2017 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 02 juin 2016, 15-19618 et suivant

PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Interruption non avenue - Conditions - Détermination - Portée PRESCRIPTION CIVILE - Interruption -... ...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Lévis...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° J 15-19. 618 et K 15-19. 619 ; Sur le moyen relevé d'office, après avis donné en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 2243 du code civil, ensemble l'article 5 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'interruption de la prescription...

France | 02/06/2016 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 20 mai 2015, 13-27367

BAIL COMMERCIAL - Prix - Révision - Fixation du prix du loyer révisé - Valeur locative - Valeur en application de la clause d'indexation... ...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Lévis...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 2 octobre 2013, que la Société nationale des chemins de fer français SNCF a pris à bail, à effet du 2 février 2006, des locaux commerciaux à usage exclusif de bureaux appartenant à la société Cofitem-Cofimur ; que la SNCF a sollicité, le 20 avril 2010, la...

France | 20/05/2015 | Chambre civile 3
 
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award