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| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 février 2022, 20-13206
...SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 février 2022 Cassation M. CHAUVIN, président Arrêt n° 175 F-D Pourvoi n° T 20-13.206 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme S. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 3 décembre 2019. Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. D. Admission...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 janvier 2022, 19-24464
...SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 janvier 2022 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 70 FS-D Pourvoi n° J 19-24.464 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 26 JANVIER 2022 1°/ la société Stihl Holding AG et Co. KG, société de droit allemand, dont...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 04 janvier 2022, 20-83815
...SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° S 20-83.815 F-D N° 00012 SM12 4 JANVIER 2022 REJET M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 4 JANVIER 2022 La société 6 a formé un pourvoi contre l'ordonnance n° 31 du premier président de la cour d'appel de Versailles, en date du 28 novembre 2019, qui a confirm...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 octobre 2021, 20-15914 et suivant
...SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, SCP...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 20 octobre 2021 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 670 F-D Pourvois n° M 20-15.914 D 20-16.413 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 20 OCTOBRE 2021 I - M. P K, domicilié Adresse...
