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France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 septembre 2016, 16-80642

JUGEMENTS ET ARRETS - Arrêts - Rétractation - Requête - Recevabilité non - Portée JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Cour d'appel -... ...SCP Boullez, SCP Delaporte et Briard...Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Vias y Renovacion, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 10 décembre 2015, qui, dans la procédure suivie contre elle du chef, notamment, d'homicide involontaire, a prononcé sur une requête en rétractation d'arrêt ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 juin 2016 où étaient présents dans la...

France | 27/09/2016 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 juin 2016, 15-81725

...SCP Boullez, SCP Delaporte et Briard, SCP Matuchansky, Vexliard et Poupot...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Mustapha X..., - M. Stéphane Y..., partie civile, - Mme Anne Z..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 5 février 2015, qui a condamné le premier, pour homicide involontaire, conduite en état d'ivresse manifeste et conduite sans permis, à un an et six mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; La...

France | 22/06/2016 | Chambre criminelle
 
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