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...SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Delaporte et Briard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1315, 1323 et 1324 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble les articles 287 et 288 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, se prévalant d'une offre préalable de crédit accessoire d'un montant de 13 000 euros, au taux de 7,14 %, souscrite le 27 janvier 2010 par M. N pour...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Delaporte et Briard, SCP Delvolvé et...Statuant sur le pourvoi formé par : - La Mutuelle Fraternelle d'Assurances, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8e chambre, en date du 20 octobre 2015, qui, dans la procédure suivie contre M. Abdelghani X... du chef d'homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 25 octobre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de...

...SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Delaporte et Briard, SCP Potier de La Varde et Buk Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - La Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes SEITA, - La société Altadis distribution France ADF, aux droits de laquelle se trouve la société Logista,- Le Comité national contre le tabagisme CNCT, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-11, en date du 2 juillet 2015, qui, après relaxe du chef de vente de...

...SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Delaporte et Briard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 28 juin 2016, la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. X..., se désister du pourvoi qu'il avait formé contre un arrêt rendu le 9 décembre 2014 par la cour d'appel de Poitiers, dans le litige l'opposant à la société BNP Paribas Lease Group ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026...