Recherche de avec pour avocat SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP TIFFREAU, CORLAY dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 20 octobre 2010, 308200
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP TIFFREAU, CORLAY...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 août et 30 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE CEGEHA, dont le siège est 26, rue de l'Assomption à Paris 75016 ; la SOCIETE CIVILE CEGEHA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 7 juin 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 17 novembre 2005 du tribunal administratif de Paris ayant annulé l'arrêté du 5...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 10 juin 2010, 305136
24-01-02-01-01-04 DOMAINE. DOMAINE PUBLIC. RÉGIME. OCCUPATION. UTILISATIONS PRIVATIVES DU DOMAINE. REDEVANCES. - FIXATION - COMPÉTENCE -... ...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP TIFFREAU, CORLAY...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 avril et 13 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DES AUTOROUTES ESTEREL-COTE D'AZUR-PROVENCE-ALPES ESCOTA, dont le siège est BP 1350 à Aubagne 13674 cedex ; la SOCIETE ESCOTA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 27 février 2007 par...
