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France | France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 6ème chambre, 28 octobre 2024, 23MA00511

17-03-02-03-01 Compétence. - Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. - Compétence déterminée par un critère... ...SCP CHRISTOL INQUIMBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme Allianz IARD, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n° 542 110 291, a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la société d'assurance mutuelle à cotisations fixes, mutuelle d'assurance des collectivités locales, SMACL Assurances, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Niort sous le...

France | 28/10/2024 | 6ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 21 mai 2024, 23TL01197

...SCP CHRISTOL INQUIMBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'établissement public de coopération culturelle du Pont du Gard a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nîmes, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la société anonyme SMACL Assurances à lui verser une provision de 159 879,74 euros hors taxes. Par ordonnance n° 2202893 du 9 mai 2023, la juge des référés du tribunal administratif de Nîmes a condamné la société SMACL Assurances à verser à l'établissement...

France | 21/05/2024
 
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