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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 07 novembre 2023, 21VE01678
49-04-05 Police. - Police générale. - Salubrité publique. 60-01-02-02 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non... ...SCP CORDELIER ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I. Par une demande enregistrée sous le numéro 1900943, la société civile immobilière SCI Orphi a demandé au tribunal administratif de Versailles, d'une part, d'annuler la décision implicite du 5 décembre 2018 par laquelle la commune de Dourdan a rejeté son recours indemnitaire préalable, et, d'autre part, de condamner la commune de Dourdan à lui verser la somme...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5eme chambre, 09 juin 2021, 18VE03249
17-03-02-02-02 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère... ...SCP CORDELIER ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble dit " Résidence Le Garibaldien ", M. et Mme J... A... et M. F..., propriétaires dans cette résidence, ont demandé au tribunal administratif de Montreuil, à titre principal, de se déclarer incompétent pour connaître du litige qui les oppose à la commune de Saint-Ouen, à titre subsidiaire, de condamner la commune de Saint-Ouen ou...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre, 25 mai 2021, 20DA01310
68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...SCP CORDELIER et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. H... F... et Mme A... D... épouse F... ont demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la délibération du 6 juillet 2018 par laquelle le conseil municipal de la commune de Verderonne a approuvé le plan local d'urbanisme et d'enjoindre à la commune de modifier ce plan en tant qu'il a classé la parcelle située à l'est de la rue Couraincourt en zone urbaine...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre, 23 mars 2021, 20DA01857
03-04 Agriculture et forêts. Remembrement foncier agricole. ... ...SCP CORDELIER et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. R...-B... D..., Mme Q... O... épouse D..., Mme P... J... épouse D..., M. A... D..., M. N... D... et M. F... D... ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 3 mai 2017 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier du Nord a rejeté la réclamation présentée par M. et Mme D... dans le cadre des opérations d'aménagement foncier agricole et forestier des communes d'Haussy-Montrecourt, Saulzoir...
03-03-05 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Aides à l'exploitation. 03-03-06 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles.... ...SCP CORDELIER et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Sarl Agour a demandé au tribunal administratif de Pau : - d'annuler les décisions du 21 avril 2010 par lesquelles le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche a prononcé la déchéance de ses droits au titre d'une aide communautaire du Fonds européen de garantie et d'orientation agricole et d'une aide nationale relevant de la prime...
