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France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3 (bis), 19 juillet 2011, 10DA00754

67-03-01-02 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages sur les voies publiques terrestres. Défaut d'entretien normal. ... ...SCP MARGUET ; SCP MARGUET ; SCP MARGUET ; SCP COTTIGNIES CAHITTE COTTINET...Vu, I, sous le n° 10DA00754, la requête enregistrée par télécopie le 24 juin 2010 et confirmée le 25 juin 2010 par la production de l'original au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la COMMUNE D'AMIENS, représentée par son maire en exercice, par Me Marguet, avocat ; la COMMUNE D'AMIENS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800576 du 27...

France | 19/07/2011 | 2e chambre - formation à 3 (bis)

France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 09 juin 2011, 09DA01267

36-12 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. 39-02-04 Marchés et contrats administratifs. Formation des... ...SCP COTTIGNIES - CAHITTE - COTTINET...Vu la requête, enregistrée le 24 août 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Muriel A, demeurant ..., par la SCP d'avocats de Villeneuve et Crépin ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif d'Amiens n° 0700801 du 14 mai 2009 qui a rejeté sa demande tendant à ce que le Tribunal déclare nulles les stipulations du contrat d'engagement conclu le 26...

France | 09/06/2011 | 3e chambre - formation à 3
 
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