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| 135-01-04-02-03 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Services publics locaux. Dispositions particulières. Services d'incendie... ...SCP COUSIN MERLIN BABEL...Vu la requête, enregistrée le 20 décembre 2010, complétée par mémoire enregistré le 12 juillet 2011, présentée pour M. Frédéric A, demeurant ..., par Me Babel, avocat ; M.A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802143 en date du 19 octobre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision en date du 28 avril 2008 par laquelle le président du conseil...
...SCP COUSIN MERLIN BABEL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 décembre 2009, présentée pour la société anonyme SOGEPAR, ayant son siège 116 Route d'Archettes à Epinal 88000, par la SCP d'avocats Cousin-Merlin-Babel ; La société SOGEPAR demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 081767 en date du 27 octobre 2009 du Tribunal administratif de Nancy en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer les cotisations à l'impôt sur les sociétés et les pénalités y afférentes au titre des années 1998 à 2000 résultant de trois avis à tiers détenteur en...
...SCP COUSIN MERLIN BABEL...Vu la requête, enregistrée le 15 janvier 2010, présentée pour M. José A, demeurant ..., par Me Babel ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800148 du 3 novembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a annulé la décision du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité du 27 novembre 2007 refusant d'autoriser la société Streit à le licencier ; 2° de rejeter la requête de la société Streit devant le Tribunal administratif de Nancy ; 3° de mettre à la charge de la société Streit une somme de 2 500 euros à lui verser au...
