01-01-06-02-01 Actes législatifs et administratifs. Différentes catégories d'actes. Actes administratifs - classification. Actes individuels... ...SCP COUTARD - MAYER ; SCP COUTARD - MAYER ; STE D'AVOCATS SCHMIDT-VERGNON-PELISSIER...Vu la décision n° 330013 du 23 décembre 2011, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Nancy le 16 janvier 2012 sous le n° 12NC00100, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi présenté par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales tendant à l'annulation de l'arrêt n...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 22 octobre 2003, 251469
...SCP COUTARD, MAYER ; SCP COUTARD, MAYER...Vu 1°, sous le n° 251469, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 novembre 2002, l'ordonnance n° 0103301 en date du 7 octobre 2002 par laquelle le président du tribunal administratif de Toulouse a renvoyé, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête de M. Marc X ; Vu la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Toulouse le 3 septembre 2001, présentée par M. Marc X, domicilié ... ; il demande au tribunal : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté en date...
| France, Conseil d'État, 7 / 5 ssr, 15 juin 2001, 223481
39-02-005 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - FORMALITES DE PUBLICITE ET DE MISE EN CONCURRENCE... ...SCP Coutard, Mayer, SCP Coutard, Mayer, SCP Nicolay, de Lanouvelle, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 juillet et 7 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ASSAINISSEMENT DE SAINT-MARTIN-DE-RE ET LA FLOTTE-EN-RE S.I.A.S.S.T., dont le siège est à la mairie de la Flotte-en-Ré 17630, représenté par son président en exercice ; le SYNDICAT...