Recherche de avec pour avocat SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 6ème / 1ère ssr, 17 octobre 2014, 364720
27-06 EAUX. - DÉLIMITATION PAR LES COMMUNES OU EPCI DES ZONES D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET NON COLLECTIF - 1 PRINCIPE - EXISTENCE D'UN... ...SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 décembre 2012 et 20 mars 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'association cadre de vie et environnement de Lamorlaye, dont le siège est 24, rue du Général Leclerc, mairie de Lamorlaye, à Lamorlaye 60260, représentée par sa présidente, pour Mme A...B..., demeurant...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 03 octobre 2011, 350210
54-01-01-01 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. DÉCISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS. ACTES CONSTITUANT DES DÉCISIONS... ...SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 juin et 5 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT MIXTE DES TRANSPORTS EN COMMUN SMTC TISSEO, dont le siège est 7, esplanade Compans Cafarelli à Toulouse cedex 6 31902 et pour la SOCIETE DE LA MOBILITE DE L'AGGLOMERATION TOULOUSAINE SMAT, dont le...
