Résultats par plus récent

Aucun filtre appliqué

Recherche de avec pour avocat SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO dans la jurisprudence francophone

3 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 3ème chambre, 04 mai 2016, 370882

...SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO...Vu la procédure suivante : Par une décision du 27 octobre 2015, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, saisi de la requête du comité d'établissement de l'unité " Clients et Fournisseurs " Ile-de-France des sociétés Electricité Réseau Distribution France ERDF et Gaz Réseau Distribution France GRDF tendant à l'annulation de l'arrêt n° 12PA02860 du 6 juin 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a fait droit à l'appel formé par les sociétés ERDF et GRDF contre le jugement nos 1201739, 1201743, 1201747du...

France | 04/05/2016 | 3ème chambre

France | France, Conseil d'État, 9ème - 10ème ssr, 27 octobre 2015, 370882

...SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO...Vu la procédure suivante : Le comité d'établissement " Clients et Fournisseurs Ile-de-France " des sociétés Electricité Réseau Distribution France ERDF et Gaz Réseau Distribution France GRDF a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les décisions du 19 décembre 2011 par lesquelles les directeurs des " Unités Clients et Fournisseurs " de Paris, de l'Ouest de l'Ile-de-France et de l'Est de l'Ile-de-France de ces sociétés ont décidé la mise en oeuvre d'une réorganisation fondée sur la spécialisation par type...

France | 27/10/2015 | 9ème - 10ème ssr

France | France, Conseil d'État, 10ème / 9ème ssr, 11 juin 2014, 346681

68-01-01-02-02-06 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PLANS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME. PLANS D`OCCUPATION DES SOLS POS ET PLANS... ...RICARD ; SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 février et 16 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. D... A..., demeurant ...; M. A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08LY02702 du 14 décembre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du...

France | 11/06/2014 | 10ème / 9ème ssr
 
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award