| France, Conseil d'État, 3ème chambre, 04 mai 2016, 370882
...SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO...Vu la procédure suivante : Par une décision du 27 octobre 2015, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, saisi de la requête du comité d'établissement de l'unité " Clients et Fournisseurs " Ile-de-France des sociétés Electricité Réseau Distribution France ERDF et Gaz Réseau Distribution France GRDF tendant à l'annulation de l'arrêt n° 12PA02860 du 6 juin 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a fait droit à l'appel formé par les sociétés ERDF et GRDF contre le jugement nos 1201739, 1201743, 1201747du...
| France, Conseil d'État, 9ème - 10ème ssr, 27 octobre 2015, 370882
...SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO...Vu la procédure suivante : Le comité d'établissement " Clients et Fournisseurs Ile-de-France " des sociétés Electricité Réseau Distribution France ERDF et Gaz Réseau Distribution France GRDF a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les décisions du 19 décembre 2011 par lesquelles les directeurs des " Unités Clients et Fournisseurs " de Paris, de l'Ouest de l'Ile-de-France et de l'Est de l'Ile-de-France de ces sociétés ont décidé la mise en oeuvre d'une réorganisation fondée sur la spécialisation par type...
| France, Conseil d'État, 10ème / 9ème ssr, 11 juin 2014, 346681
68-01-01-02-02-06 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PLANS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME. PLANS D`OCCUPATION DES SOLS POS ET PLANS... ...RICARD ; SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 février et 16 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. D... A..., demeurant ...; M. A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08LY02702 du 14 décembre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du...