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01-01-06-02-01 Actes législatifs et administratifs. Différentes catégories d'actes. Actes administratifs - classification. Actes individuels... ...SCP COUTARD - MAYER ; SCP COUTARD - MAYER ; STE D'AVOCATS SCHMIDT-VERGNON-PELISSIER...Vu la décision n° 330013 du 23 décembre 2011, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Nancy le 16 janvier 2012 sous le n° 12NC00100, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi présenté par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales tendant à l'annulation de l'arrêt n...

18-03-01 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Existence. 18-03-02 Comptabilité publique et budget.... ...SCP COUTARD - MAYER...Vu la requête, enregistrée le 11 septembre 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la COMMUNE DE CHANTELOUP-LES-VIGNES 78570, représentée par son maire en exercice, par la SCP Coutard, Mayer, Munier-Apaire, avocat ; la COMMUNE DE CHANTELOUP-LES-VIGNES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0708875 du 10 juillet 2009 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a annulé le titre exécutoire...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Nettoyage - Convention nationale des entreprises... ...SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. et Mme X... du désistement partiel de leur pourvoi en ce qu'il était formé contre la société Tradi-Tech, la société Adoma, le syndicat Union départementale CGT, le syndicat CGT des entreprises de nettoyage et la Chambre régionale des entreprises de propreté du Sud-Est ; Donne acte à Mme Y...

...SCP COUTARD, MAYER, MUNIER-APAIRE...Vu le pourvoi, enregistré le 26 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08/00008 du 25 mars 2009 par lequel la cour régionale des pensions de Dijon a confirmé le jugement du 4 février 2008 du tribunal départemental des pensions de la Côte d'Or accordant à M. André A la revalorisation de sa pension militaire d'invalidité, calculée initialement au grade d'adjudant-chef de l'armée de l'air, en fonction de l'indice afférent au grade...

...SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux premières branches : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 6 de la Convention entre la République française et la République tunisienne, en date du 28 juin 1972, relative à l'entraide judiciaire en matière civile et commerciale et à la reconnaissance des décisions judiciaires, publiée par le décret n° 74-249 du 11 mars 1974 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'acte destiné à être notifié par le secrétaire d'une juridiction à une...

...Me de Nervo, SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 22 avril 2010 que, le 5 juin 1996, Hugues X..., salarié de la société Christian Salvesen la société, a été victime d'un accident mortel du travail qui a été pris en charge au titre de la législation professionnelle par la caisse primaire d'assurance maladie de Sélestat aux droits de laquelle vient la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin la caisse ; qu'après imputation sur son compte employeur du capital...

...SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 28 mai 2010, que Mme X..., salariée de la société Soparco, a adressé le 23 décembre 2006 à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Orne la caisse deux déclarations de maladie professionnelle ; que, le 23 mars 2007, la caisse a informé la société de la prise en charge des deux affections au titre de la législation professionnelle ; que la société a saisi une juridiction de sécurité sociale en inopposabilité de ces décisions de...

...SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est recevable : Vu l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., salariée de la société BDMS Distribution la société, a déclaré avoir été victime, le 19 décembre 2001, d'un accident du travail, que la caisse primaire d'assurance maladie de la Nièvre la caisse a pris en charge au titre de la législation professionnelle...

...SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 31 de la loi du 9 juillet 1991 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un tribunal ayant condamné solidairement la société Soclaine la société, M. X... et M. Y... à payer une certaine somme, avec exécution provisoire à hauteur du quart de celle-ci, à M. Z..., celui-ci a fait pratiquer une saisie-attribution au préjudice de la société pour avoir paiement de la partie exécutoire de cette...

...SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 2262 du code civil, dans sa rédaction alors applicable, et 2222 nouveau du code civil dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; Attendu qu'en cas de réduction de la durée du délai de prescription, ce nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure...