| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre, 16 novembre 2023, 22NC02440
...SCP CROUVIZIER-BANTZ AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête enregistrée sous le n° 2201928, M. D... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du préfet de Meurthe-et-Moselle du 7 avril 2022 modifiant l'arrêté du 24 mars 2022 en tant qu'il fixe le pays de destination. Par une requête enregistrée sous le n° 2202443, M. D... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du préfet de Meurthe-et-Moselle du 25 août 2022 portant assignation à résidence Par un jugement n°s 2201928, 2202443 du 2 septembre 2022, le magistrat...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre, 02 février 2023, 22NC02243
335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...SCP CROUVIZIER-BANTZ AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision du 13 septembre 2021 par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui accorder le bénéfice du regroupement familial au profit de sa conjointe et de sa fille et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre, 03 octobre 2019, 17NC02022
48-02-02-03-02 Pensions. Pensions civiles et militaires de retraite. Pensions civiles. Liquidation de la pension. Services pris en compte. ... ...SCP CROUVIZIER-BANTZ AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête enregistrée sous le n° 1302482, M. B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision implicite par laquelle la communauté d'agglomération de Metz Métropole CA2M n'a pas transmis son dossier de validation de ses services de non titulaire à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales CNRACL, d'annuler...