| France, Cour de cassation, Assemblee pleniere, 17 janvier 2025, P2500680
CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de Washington du 26 octobre 1973 portant loi uniforme sur la forme d'un testament international -... ...SCP Caston, SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret...LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : COUR DE CASSATION LM ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE Audience publique du 17 janvier 2025 Cassation M. SOULARD, premier président Arrêt n° 680 B+R Pourvoi n° K 23-18.823 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 février 2024, 42400094
EXPERT-COMPTABLE ET COMPTABLE AGREE - Obligations professionnelles - Devoir de conseil - Etendue - Détermination EXPERT-COMPTABLE ET... ...SCP Caston, SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 14 février 2024 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 94 F-B Pourvoi n° N 22-13.899 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 02 mars 2022, 20-21068
CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de Washington du 26 octobre 1973 portant loi uniforme sur la forme d'un testament international -... ...SCP Caston, SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 SG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 mars 2022 Cassation M. CHAUVIN, président Arrêt n° 182 FS-B Pourvoi n° P 20-21.068 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION...