Recherche de avec pour avocat SCP Coutard, Mayer. SCP Celice, Blancpain, Soltner, Avocat dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 7 / 5 ssr, 27 novembre 2002, 246764
135-02-03-03-07 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - SERVICES COMMUNAUX - GAZ ET ELECTRICITE - Service de distribution... ...SCP Coutard, Mayer. SCP Celice, Blancpain, Soltner, Avocat...Vu 1° sous le n° 246764, la requête enregistrée le 10 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE D'ELECTRICITE SICAE DE LA REGION DE PERONNE, dont le siège est 18 place du Jeu-de-Paume, B.P. 57 à Péronne Cedex 80201, représentée par ses dirigeants en exercice ; la SOCIETE D'INTERET...
| France, Conseil d'État, 3 / 8 ssr, 20 décembre 2000, 211284
12-02 ASSURANCE ET PREVOYANCE - CONTRATS D'ASSURANCE -CAEffets du contrat - Assureur de la victime du dommage recevable à intenter une action... ...SCP Coutard, Mayer, SCP Célice, Blancpain, Soltner, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 5 août 1999 et le 12 novembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMPAGNIE D'ASSURANCES ZURICH INTERNATIONAL dont le siège est situé ..., venant aux droits de la compagnie Saltiel Assurances, ancien mandataire général pour la France de la ROYAL INSURANCE...
