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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 9ème chambre, 08 octobre 2019, 17MA04860
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...SCP D'AVOCATS MAURICE MARECHAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... B... et Mme C... D... épouse B... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler, d'une part, la décision du 20 juillet 2015 par laquelle le maire de la commune de Salses-le-Château a refusé de leur délivrer un permis de construire aux fins de régularisation d'une extension et d'une piscine et, d'autre part, l'arrêté du 5 octobre 2015 par lequel le maire de cette commune a retiré sa décision de non...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 28 avril 2011, 10PA02405
...SCP D'AVOCAT MAURICE MARECHAL...Vu la requête, enregistrée le 14 mai 2010, présentée pour la SOCIETE CPC, dont le siège est 23 avenue Gustave Eiffel zone industrielle la Marinière à Bondoufle 91070, par Me Maréchal ; la SOCIETE CPC demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0614900/6-2 en date du 16 mars 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 1er décembre 2004 par laquelle la commission nationale de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée a refusé de lui accorder le bénéfice du...
