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39-02-005 Marchés et contrats administratifs. - Formation des contrats et marchés. - Formalités de publicité et de mise en concurrence.... ...SCP D'AVOCATS SANGUINEDE - DI FRENNA ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Ecofilae a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler ou, à titre subsidiaire, de résilier le marché public de services portant sur la réalisation d'une étude d'évaluation du potentiel de réutilisation des eaux usées traitées du territoire communautaire conclu...

...SCP D'AVOCATS SANGUINEDE - DI FRENNA ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... et B... A... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 29 mars 2019 par lequel le maire de Sète a délivré à l'association centre familial du Lazaret un permis de construire en vue de l'extension d'une salle polyvalente pour une surface de plancher créée de 63 m², ainsi que la décision du 31 juillet 2019 rejetant leur recours gracieux. Par un jugement n° 1904921 du 22 juillet 2021, le tribunal...

36-07-10-005 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Garanties et avantages divers. - Protection... ...SCP D'AVOCATS SANGUINEDE - DI FRENNA ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier : - sous le n° 2003296, d'annuler l'arrêté du 13 mars 2020 par lequel le maire de Perpignan l'a placé en congé de longue maladie pour une période de neuf mois à compter du 6 septembre 2019 et de mettre à la charge de la commune de...

135-05-06 Collectivités territoriales. - Coopération. - Finances des organismes de coopération. ... ...SCP D'AVOCATS SANGUINEDE - DI FRENNA ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté urbaine Perpignan Méditerranée Métropole a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales du 18 octobre 2019 fixant une reprise financière d'un montant de 664 859 euros sur le fondement des dispositions du V de l'article 29 de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018, ensemble la...

49-05 Police. - Polices spéciales. ... ...SCP D'AVOCATS SANGUINEDE - DI FRENNA ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... G..., a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler le titre exécutoire n° 5110 émis par le maire de Perpignan le 3 décembre 2019 pour un montant de 550,39 euros et de la décharger du paiement de cette somme. Par un jugement n° 2001479 du 15 février 2022, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...