| France, Conseil d'État, 10ème / 9ème ssr, 24 septembre 2014, 363252
46-01-01-005 OUTRE-MER. DROIT APPLICABLE. GÉNÉRALITÉS. - POLYNÉSIE FRANÇAISE - LOI ORGANIQUE DU 27 FÉVRIER 2004 - TRANSFERT D'UNE COMPÉTENCE... ...SCP DE CHAISEMARTIN, COURJON ; FOUSSARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Maxima a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler l'arrêté n° 968 CM pris le 23 juin 2010 par le conseil des ministres de la Polynésie française et relatif à l'agrément administratif des entreprises d'assurances. Par un jugement n° 1000355/1 du 26 octobre 2010, le tribunal a fait droit à cette demande...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 27 juillet 2012, 349824
095-03-01-02-03-05 - 1 NOTION DE GROUPE SOCIAL - DÉFINITION - 2 CAS DE L'ORIENTATION SEXUELLE - A CONDITIONS D'APPRÉCIATION - B EXIGENCE... ...SCP DE CHAISEMARTIN, COURJON ; FOUSSARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 juin et 31 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A...B..., demeurant..., ; M. B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 09000998 du 19 novembre 2010 de la Cour nationale du droit d'asile en tant que celle-ci, annulant la décision du 22 décembre 2008 du directeur général de...