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| France, Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 06 juin 2018, 411053
39-08-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. RECEVABILITÉ. - SOCIÉTÉ CONTESTANT LA DÉCISION D'UNE... ...SCP DE NERVO, POUPET ; SCP MARLANGE, DE LA BURGADE...Vu la procédure suivante : La société Orange a demandé au tribunal administratif de Rennes, d'une part, de constater la nullité de la décision du 28 novembre 2013 par laquelle le président de la communauté d'agglomération Lorient Agglomération a dénoncé la convention d'occupation du château d'eau de Lanveur conclue le 15 juin 2002 et d'ordonner la reprise...
| France, Conseil d'État, 8ème chambre, 04 mai 2016, 393470
...SCP DE NERVO, POUPET ; SCP MARLANGE DE LA BURGADE ; COPPER-ROYER...Vu la procédure suivante : L'office national des forêts ONF a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 5 août 2011 par lequel le maire de la commune de Tostes, agissant au nom de l'Etat, a institué une servitude au profit de la société France Télécom dans une dépendance de la forêt domaniale de Bord-Louviers. Par un jugement n° 1102404 du 19 novembre 2013, le tribunal administratif a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 14DA00127 du 9 juillet 2015, la cour...
| France, Conseil d'État, 8ème chambre, 04 mai 2016, 393471
...SCP DE NERVO, POUPET ; SCP MARLANGE DE LA BURGADE...Vu la procédure suivante : L'office national des forêts ONF a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 19 mai 2011 par lequel le maire de la commune d'Incarville, agissant au nom de l'Etat, a institué une servitude au profit de la société France Télécom dans une dépendance de la forêt domaniale de Bord-Louviers. Par un jugement n° 1102374 du 19 novembre 2013, le tribunal administratif a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 14DA00125 du 9 juillet 2015, la cour administrative...
| France, Conseil d'État, 8ème chambre, 04 mai 2016, 393472
...SCP DE NERVO, POUPET ; SCP MARLANGE DE LA BURGADE ; SCP MONOD, COLIN, STOCLET...Vu la procédure suivante : L'office national des forêts ONF a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté notifié le 22 juin 2011 par lequel le maire de la commune du Vaudreuil, agissant au nom de l'Etat, a institué une servitude au profit de la société France Télécom dans une dépendance de la forêt domaniale de Bord-Louviers. Par un jugement n° 1102377 du 19 novembre 2013, le tribunal administratif a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 14DA00126 du 9...
